Document associé :
Ordonnance Souveraine n° 9.223 du 28 avril 2022 portant modification de l'Ordonnance Souveraine n° 2.318 du 3 août 2009 fixant les conditions d'application de la loi n° 1.362 du 3 août 2009 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption, modifiée.
Incriptions auprès du Cabinet Auriga Legal Services : conformite@auriga.mc - 8, avenue Hector Otto - 98000 Monaco - 99.90.39.80