En application de l’Ordonnance Souveraine n° 2.318 du 3 août 2009, modifiée, fixant les conditions d’application de la loi n° 1.362 du 3 août 2019 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption, modifiée, un dispositif obligatoire de certification professionnelle LCB/FT-C a été instauré pour les personnes désignées à l’article 31-2 de ladite Ordonnance.
Documents associés :
Ordonnance Souveraine n° 9.223 du 28 avril 2022 portant modification de l'Ordonnance Souveraine n° 2.318 du 3 août 2009 fixant les conditions d'application de la loi n° 1.362 du 3 août 2009 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption, modifiée.
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